REPRESENTER ET AGIR

Guide du paritarisme et des mandats patronaux
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Définition :

 

Article 1984 du code civil "le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à un autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et son nom"

 

Aussi en tant que chef d'entreprise, conjoint collaborateur, cadre, vous avez la possibilité de sièger dans les conseils d'administrations ou les commissions, 

REPRESENTER et AGIR

 

—Trois types d’instances accueillent les mandataires patronaux
 
—Les instances paritaires, composées à parts égales de représentants des employeurs et des salariés (Conseil départemental des URSSAF régionalisées, Instances Paritaires Régionales de Pôle Emploi, COPIRE, ORST….)
 
—Les instances tripartites ou quadripartites, réunissant des représentants des employeurs, des salariés et de l’administration et dans certains cas des collectivités territoriales : (URSSAF, CPAM, Comité consultatif régional de l’emploi et de la formation professionnelle, Missions locales, ARACT...)
 
—Les instances diverses, plus larges, regroupant des représentants du monde économique et/ou associatif (CESER, CAF, Universités, …) Par exemple les mandats électifs (CCI) et les fonctions juridictionnelles (Tribunaux de Commerce, Conseils de Prud’hommes, TCI….). Ils ne sont pas des mandats au sens juridique du terme, mais contribuent à assurer la représentation des entreprises dans la sphère économique, et le règlement des litiges dans le respect du droit et en toute indépendance.

 

 

Nos coordonnées

CPME de l'Aube

9 rue gustave Eiffel 10430 Rosières près Troyes

 

Téléphone : 03 25 40 67 54

 

Mail : contact@cpme10.com

Site : cpme10.fr

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